Seuils de contrôle des opérations sociétaires agricoles

Seuils de déclenchement de la « loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires", dite loi "Sempastous"

Les Préfets ont défini les seuils au-dessus desquels une déclaration doit être réalisée auprès de la SAFER avant toute opération sociétaire.

Ils sont variables selon les régions, allant de 86 hectares en Corse à 342,5 hectares en Ile de France ! Ils sont parfois communs à l’ensemble de la région, ou déclinés selon les départements ou les régions agricoles*.

Attention, il faut appliquer les coefficients définis dans les SDREA lorsque l'on exploite des cultures spécialisées comme le maraichage ou la vigne par exemple.

Cette règlementation entre en vigueur au 1^er avril 2023.